Conditions générales de vente

Article I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toute commande implique, de la part du client, l’acceptation sans réserve des présentes
conditions générales de vente.

 

Article II : ACCEPTATION DE COMMANDE
Les commandes directement adressées par nos clients ou transmises par nos agents ou représentants
ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. La société pourra refuser l’exécution
d’une commande si le client est réputé non solvable. Par exemple, dans le cas de non-paiement de traite
ou de chèque, en cas de saisie ou en cas de difficultés financières du client.

 

Article III : PRIX
Nos prix s’entendent hors taxes. Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de confirmation de
la commande.
REP PMCB
Fermetures Loire-Océan est inscrit au Registre national des metteurs sur le marché des produits et
matériaux de construction sous le numéro FR029815_04RXWV. Conformément à l’article R.543-288
du Code de l’Environnement, Fermetures Loire-Océan est tenu d’appliquer une éco-participation, visant
à répondre aux obligations de collecte et de traitement des déchets issus de ces éléments. Cette écoparticipation s’applique sur chaque Produit concerné, elle apparaît en sus-du prix de vente, est soumise
à TVA, ne peut bénéficier de ristourne ou autres remises commerciales et sera répercutée dans sa
totalité au Client.

 

Article IV : TRANSPORTS
Nos marchandises sont vendues FRANCO à partir de 350 € HT, emballage compris. Elles voyagent aux
risques et périls du destinataire qui doit, à la réception des colis et quel que soit leur aspect extérieur,
faire toute réserve d’usage sur le bordereau du transporteur, afin qu’en cas d’avaries non apparentes
au moment de la réception, il puisse exercer, dans un délai maximum de 48 heures, un recours auprès
du transporteur. Dans l’intérêt de nos clients, nos expéditions sont faites par la voie la plus rapide. Les
expéditions par express ou par service rapide sont toujours à la charge du client.

 

Article V : DÉLAIS D’EXPÉDITION
Les délais de livraison indiqués sur la confirmation de commande sont calculés avec le plus d’exactitude
possible mais demeurent indicatifs. Leur dépassement ne pourra donc donner lieu à annulation de la
commande ou au paiement d’une quelconque indemnisation.

 

Article VI : RÉCLAMATIONS – RETOURS
Toute réclamation pour non-conformité devra être faite dans les 8 jours qui suivront la réception des
marchandises. Notre responsabilité reste limitée à l’échange ou au remplacement des fournitures. Aucun
retour de marchandises ne sera accepté sans notre accord préalable. Le retour devra être fait, dans
tous les cas, en franco de port et d’emballage, au plus tard dans le mois suivant la livraison. Les avoirs
seront déduits sur le relevé du mois où ils auront été établis. En aucun cas ils pourront servir de prétexte
à refuser le paiement d’une facture antérieure.

 

Article VII : GARANTIE
Sauf clauses spéciales, les produits Fermetures Loire Océan bénéficient d’une garantie de 5 ans à la
date de livraison. Cette garantie quinquennale concerne tous les éléments ainsi que les moteurs et
automatismes à l’exception des produits couverts par les clauses spéciales. La garantie ne peut être
effective que si les conditions suivantes sont respectées.
• Que nos produits ne subissent aucune modification et soient posés conformément aux règles de
l’art.
• Qu’aucun défaut ne provienne de l’utilisation de pièces n’étant pas d’origine.
• Sont exclus de la garantie les défauts dus à :
– Des dégradations ou défauts de fonctionnement consécutifs à des actes de malveillance.
– Une usure anormale due à un défaut d’entretien
– Des dégradations volontaires, usage abusif ou dangereux.
– Un défaut d’alimentation électrique (surtension, orage, erreur de branchements …)
– Une mauvaise mise en œuvre
– Une usure normale liée au fonctionnement du produit.
La garantie est strictement limitée à la réparation ou à l’échange pur et simple par un produit identique
ou jugé de qualité équivalente, sans indemnité d’aucune sorte notamment pour les éventuels frais de
démontage, remontage, d’immobilisation et de transport. Après retour en nos ateliers, les pièces seront
expertisées pour juger du bien-fondé de la prise sous garantie. Dans le cadre de la garantie, toutes
les pièces échangées et non retournées dans les 60 jours seront facturées. Par exception à ce qui
précède, si le client est un professionnel de même spécialité, nous ne serons pas tenus de la garantie
des vices cachés.

 

Article VIII : CLAUSES SPÉCIALES
À compter de leur livraison, le matériel suivant bénéficie d’une garantie de :
– 2 ans pour les PRODUITS MOUSTIQUAIRES ;
– 2 ans pour les PROFILS ALUMINIUM DANS UN ENVIRONNEMENT MARIN sur l’intégralité des
profils aluminium composants nos produits de toute nature installée à moins de 2000 m du bord de
mer sauf pour les lames de tablier conçues spécifiquement anti-corrosion
qui sont garanties 5 ans ;
– 5 ans sur les PRODUITS SOMFY.
Cette garantie comprend uniquement la réparation ou le remplacement du produit reconnu défectueux
par SOMFY après examen, à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice de quelque nature qu’il
soit.
À titre non exhaustif, il est précisé que la garantie ne comprend pas la prise en charge :
• Des frais de démontage et de réinstallation des Produits ;
• Des produits détériorés par la suite de négligence ou d’erreur d’installation ou d’utilisation et
notamment dans les cas suivants :
– Utilisation hors des domaines de la motorisation ou de l’automatisation des volets roulants,
stores, portails et portes de garage ;
– Irrespect des instructions de SOMFY, notamment concernant l’installation et l’utilisation des
produits ;
– Utilisation d’éléments associés (automatismes, accessoires…) ne répondant pas aux critères de
compatibilité définis par SOMFY ;
• Des produits ouverts, démontés, cassés, percés ou coupés ;
• Des consommables (piles, etc.) ;
• Des frais d’entretien des produits ;
• Des conséquences des catastrophes naturelles et des cas de force majeure ou de cas fortuit, des
dommages matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs au défaut du Produit.
Ces conditions de prise en charge ne concernent pas les produits SOMFY achetés avec l’extension de
garantie Extensia 8/FLO ou Extensia 5/FLO.

 

Article IX : CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières stipulées par le client, les factures sont payables par LCR sans acceptation
à 30 jours fin de mois. Sauf accord exprès de notre part, le paiement anticipé ne donne pas lieu à
escompte. En cas d’escompte, seule la taxe sur la valeur ajoutée correspondant au prix effectivement
payé ouvre le droit à déduction. Nous nous réservons le droit de réviser les conditions de règlement
accordées en cas de modification significative des éléments ayant motivé l’attribution de ces conditions.
Il en sera ainsi, notamment lors d’une commande présentant un risque financier trop important ou émise
par un client toujours débiteur au titre de commandes antérieures ou qui aurait manifesté à notre égard
un comportement déloyal. Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu
à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard. Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas
donner lieu à retenue ou à compensation.

 

Article X : CRÉANCES IMPAYÉES
En cas de non-paiement d’un règlement à l’échéance prévue :
• Toutes les sommes, même non échues, deviennent immédiatement exigibles sans mise en demeure
préalable ;
• Le client sera redevable d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque
Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points conformément à la loi du 4 août 2008. Le point de
départ du calcul sera la date d’exigibilité de la ou les factures ;
• En application de l’article D.441-5 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement est fixée à 40 euros ;
• L’expédition des marchandises restant à livrer est suspendue et ne pourra être effectuée qu’après
règlement de la dette.

 

Article XI : CLAUSE PÉNALE
Toute intervention contentieuse entraînera l’application, à titre de dommages intérêts, d’une indemnité
de 10 % de la somme impayée conformément à l’article 1231-5 du Code civil outre les frais de justice
et intérêts légaux.

 

Article XII : FORCE MAJEURE
Notre responsabilité ne pourra être recherchée si l’exécution de la livraison est retardée ou empêchée
en raison d’un cas de force majeure, celui-ci résultant notamment de catastrophes naturelles, incendies,
interruptions du réseau de télécommunication, grèves, difficultés d’approvisionnement, interruptions des
transports, émeutes, actes terroristes, guerres, pandémies ou épidémies. Nous nous engageons à faire
tout ce qui est en notre pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas de force majeure. En cas de
prolongation de l’événement au-delà d’une période de trois (3) mois, la commande pourra être annulée.

 

Article XIII : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral
du prix en principal et accessoires (prix du produit, du transport et des divers autres frais).
Ainsi, le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication des
biens. À ce titre, les biens n’ayant pas été payés en intégralité par le client ne pourront être
cédés, donnés en gage ou constituer une garantie de toute nature. Ces dispositions ne font
cependant pas obstacle au transfert des risques au client dès le départ de l’usine.

 

Article XIV : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation relative à la collecte et au traitement de données à
caractère personnel et notamment, les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »).
Nous procédons, en notre qualité de responsable de traitement, à un traitement informatisé des données
de nos clients pour la gestion des commandes. Les données à caractère personnel collectées dans
ce cadre (raison sociale du client, prénom et nom du contact chez le client, adresse mail, numéro de
téléphone ou fax professionnels) sont strictement nécessaires à l’exécution de la commande, la livraison,
la facturation et le recouvrement.
Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dans la limite des
durées légales de conservation. Les destinataires des données sont nos services clients, commerce,
facturation et recouvrement ainsi que nos sous-traitants chargés de la livraison. Le client dispose d’un
droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le
concernant, qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à data.privacy@flo-fermetures.fr ou en écrivant
à FLO – Référent protection des données – 6 rue du chapelet – 49340 Vezins. Si le client estime, après
nous avoir contacté, que ses droits ne sont pas respectés, celui-ci dispose du droit d’introduire une
réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

 

Article XV : ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
Tous les litiges pouvant résulter de la relation avec le client seront soumis au Tribunal de Commerce
d’Angers auquel il est fait, expressément et par avance attribution de juridiction et ce, même en cas
d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Tarif WIZEO – Applicable au 1er Octobre 2024